Tout acheteur est réputé connaître, accepter et se conformer aux conditions générales de ventes suivantes :
1° Commandes
Les commandes reçues ne sont définitives qu’après acceptation de notre part.
Elles sont soumises, sans réserve ni condition, aux présentes « conditions générales de vente » et prévalent sur tout autre accord verbal ou écrit, en cas de contestation de la part du client. L’acceptation de la commande rend la vente définitive. Toute annulation par le client pour un motif autre que la force majeure entraînera la facturation intégrale de la commande. Dans le cadre des productions spéciales, une tolérance sur les quantités commandées, inhérente aux spécificités techniques, pourra être appliquée. Sauf accord spécifique avec le client, MPA peut être amené à livrer la commande en plusieurs bains. Dans ce cas, les bains seront spécifiés sur les documents commerciaux. Dans le cadre d’une production spécifique, MPA ne peut garantir le respect scrupuleux des dimensions des produits demandées.
2° Livraison – Transfert de risques
Les conditions de livraisons des marchandises sont précisées lors de la confirmation de commande.
Elles voyagent toutefois aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants. Il appartient également au destinataire de confirmer les réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Dans le cadre du franco, celui-ci s’entend pour une livraison standard à l’adresse du donneur d’ordre. Les besoins spécifiques pourront être couverts, ils feront au préalable l’objet d’une étude par nos services transports et pourront générer un coût supplémentaire à la charge du client.
L’acceptation de la livraison sans réserve de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison et renonciation à tout recours du client.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord express. La reprise de marchandise ne peut se faire que par produit entier. Une décote de 20% sera appliqué sur la valeur H.T. de la marchandise à laquelle s’ajouteront les frais de transport aller et retour.
3° Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés au client qu’à titre indicatif. Tout retard éventuel n’offre au client aucune faculté de résolution de la vente, ni même de refus de la marchandise. Tout retard éventuel, dès lors qu’il n’est pas volontaire, n’ouvre pas droit à dommages et intérêts.
Dans le cas de report de livraison demandé par l’acheteur et lorsque ce report excède un mois, une révision du prix de vente pourra être appliquée en cas de changement de tarif, et des frais de stockage sont susceptibles d’être appliqués pour un montant mensuel correspondant à 5% de la commande.
4° Force majeure
En cas de défaut ou de retard de livraison du fait d’un cas de force majeure (grève, incendie, inondation, accident, etc..) empêchant l’exécution de la livraison, la vente sera résolue de plein droit sans dommages et intérêts.
5° Réclamations
Aucune réclamation ne sera recevable dans les cas ci-après :
– Les détériorations dues à des accidents, incendies, explosions, inondations, négligences survenant au cours de transport, magasinage, manutention avant et après la pose (tout accident engageant la responsabilité d’un tiers.);
– Les mauvaises conditions d’utilisation ;
– Les dégradations dues à des objets abrasifs ou coupants, produits chimiques oxydants, colorants ou brûlures.
6° Prix
Nos prix sont fermes et définitifs en cas de livraison dans un délai de 60 jours.
Nos prix sont en revanche sujets à variations si le délai de livraison excède 60 jours, quelle qu’en soit la cause. Nos prix sont facturés sur base du tarif en vigueur au jour de la livraison.
7° Conditions de règlement
Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois date de facturation maximum, sans escompte, sauf convention contraire acceptée par écrit par MPA. Le règlement d’acompte par le client ne donne lieu à aucun escompte. Un paiement intégral à la commande sera exigé pour tout nouveau client et une assurance-crédit. En cas de tirage de traites à échéances convenues, le client sera tenu de leur acceptation au plus tard sous 48h après réception.
8° Sanction – Clause pénale – Déchéance du terme
Tout retard de paiement sans notre accord préalable nous offre la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
Nous réservons aussi la faculté de décompter un intérêt de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour d’émission de la facture, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-6 et D 441-5 du Code de Commerce).
Outre l’intérêt de retard à la charge du client, nous nous réservons la faculté d’obtenir le paiement de dommages et intérêts égale à 15% du montant TTC de l’impayé, sans préjudice d’éventuels décisions et frais de justice.
Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité des créances nous restant dues, sans mise en demeure préalable. Il en est de même du refus d’acceptation des lettres de change, ou de tout autre type d’effet.
9° Détérioration de la situation du client
Si le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. En cas de refus d’y satisfaire, nous nous réservons le droit de résoudre de plein droit toute ou partie du marché.
10° Clause résolutoire – Résolution de plein droit
A défaut de paiement du prix par l’acheteur à l’échéance convenue, ou dans les huit jours suivants une première mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sauf décision contraire de MPA. Cette disposition sera applicable chaque fois que MPA en décidera ainsi, sans préjudice des effets de la clause de réserve de propriété, ni de ceux des dispositions précitées concernant la déchéance du terme, le droit à dommages et intérêts à titre contractuel et au paiement d’un intérêt de retard le tout indépendamment des conséquences juridiques et financières de toute poursuite judiciaire.
11° Propriété industrielle
Tous les dessins, modèles, marques de MPA sont sa propriété exclusive. En conséquence, la reproduction ou l’utilisation sans accord préalable de tout ou partie de nos modèles ou marques est rigoureusement interdite. Les fabrications non standards font l’objet d’un accord spécifique entre le vendeur et l’acheteur.
12° Clause relative aux traitements des données à caractère personnel
Des données à caractère personnel sont traitées pour la réalisation de l’objet de ces conditions générales de ventes. L’acheteur et MPA sont responsables du traitement des données à caractère personnel nécessaire pour la réalisation de l’objet de ces Conditions Générales de Vente. Il revient à l’acheteur d’informer ses employés que leurs données à caractère personnel peuvent être traitées par des tiers comme MPA dans le cadre de la réalisation de ces Conditions Générales de Vente. Tout traitement de données à caractère personnel effectué par MPA est en conformité avec la « Politique général de protection des données de MPA » et le RGPD. Pour plus d’informations sur les finalités et la manière dont MPA traite les informations des personnes concernées de l’acheteur.
13° Compétence juridictionnelle
Toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce d’Arras qui sera seul compétant.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.
14° Clause de Réserve de Propriété
Le transfert de propriété de la marchandise vendue est expressément subordonné au paiement intégral du prix nonobstant le fait que les ventes sont conclues « départ usine ».
Nous nous réservons donc le droit d’invoquer, chaque fois que nécessaire, l’application des dispositions des lois relatives à la réserve de propriété au profit du vendeur.